Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site LIBERTÀ IP les présentes mentions légales.

 

Le site LIBERTÀ IP est accessible à l’adresse suivante : https://www.libertaip.com (ci-après "le Site").

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes "Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Le nom "LIBERTÀ IP" est une marque française enregistrée sous le N°4256351.

Les éléments de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs figurant sur le site Internet https://www.libertaip.com  sont la propriété de la société LIBERTÀ IP et ne peuvent être reproduits sans son autorisation.


ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site LIBERTÀ IP est édité par :

SASU LIBERTA IP

SASU au capital social de 5 000 euros, ayant son siège Résidence la Punta 3 Bâtiment N Porto Pollo 20140 SERRA-DI-FERRO, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio

Sous le N° 813808995

Code NAF 7490B (Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses)

L’activité présentée sur le site est celle de la profession réglementée des Conseils en propriété industrielle français. Cette activité est soumise à la déontologie des Conseils en propriété industrielle en France, membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). Les Conseils en propriété industrielle français présentés sont mandataires auprès de l’INPI, de l’EUIPO (Office de l’Union Européen pour la Propriété Intellectuelle), de l’OEB (Office Européen des Brevets) et l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Des assurances civiles professionnelles et garanties financières ont été souscrites pour les activités du Cabinet.

Représentant légal : Olivier NICOLLE

Adresse e-mail : contact@libertaip.com

ci après  "l’Éditeur"

 

Le Directeur de publication est :

Olivier NICOLLE

Adresse e-mail de contact : contact@libertaip.com

ci après  "le Directeur de publication" 

 

Le site LIBERTÀ IP est hébergé par :

OVH

dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Adresse e-mail : support@ovh.com.

ci après  "l’Hébergeur" 

Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site LIBERTÀ IP.

ci après les "Utilisateurs"


ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 - CONTENU DU SITE

Le site du Cabinet LIBERTÀ IP présente une partie des activités et services rendus à ses clients. Les informations qu’il contient sont fournies à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles ne peuvent engager la responsabilité de l’éditeur, y compris en cas d’erreur de celui-ci, et ne doivent pas être considérées comme faisant partie d’une offre commerciale. Le cas échéant, les conditions de prestations de services seront détaillées et communiquées à l’utilisateur, dans le cadre d’un devis ou d’un contrat, si celui-ci entend demander une intervention au personnel du Cabinet LIBERTÀ IP. Malgré des mises à jour régulières, le Cabinet LIBERTÀ IP décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualisation des données contenues sur le site, y compris en ce qui concerne les articles d’explication de notions ou les articles d’actualité, et renvoie l’utilisateur à la prudence. Il utilise ces informations à ces risques et périls. LIBERTÀ IP se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du site.

ARTICLE 4 - CONTENU DES SITES TIERS

Le Cabinet LIBERTÀ IP ne sera pas tenu pour responsable du contenu des sites vers lesquels il pourrait renvoyer ou dans lesquels il pourrait être cité, que ce soit au moyen de liens hypertextes ou par tout autre moyen.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet sur lequel vous naviguez est la propriété du Cabinet LIBERTÀ IP. Toute reproduction, même partielle, des éléments qui le compose, y compris ses marques, logos et chartes graphiques, ou encore l’arrangement des informations et des rubriques, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Cabinet LIBERTÀ IP est illicite et fera l’objet de poursuites.


ARTICLE 6 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

 

Lors de votre navigation, vous pouvez utiliser le formulaire de contact ou nous contacter directement en tapant vous-mêmes les adresses email de contact pour nous adresser un courriel, demander un renseignement ou obtenir un devis.

 

Les informations ainsi recueillies (état civil, noms, prénoms, adresses email, adresse postale, numéro de téléphone, commentaires et éléments de votre question, domaine professionnel…) font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au suivi de votre demande. Ces données sont reçues directement par les personnes en charge de la réception des demandes auprès du Cabinet LIBERTÀ IP par l’intermédiaire du site Web en fonction de la nature de celle-ci.

 

Ces données sont recueillies, sur la base de l’intérêt légitime, pour les finalités suivantes : réponse aux questions posées, prospection, animation et gestion de la relation avec l’utilisateur du site, le prospect ou client, organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet LIBERTÀ IP, inscription à une newsletter afin de tenir l’utilisateur du site, le prospect ou client informé des activités et informations du Cabinet LIBERTÀ IP. Les données collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de ces finalités.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société LIBERTÀ IP, ainsi qu’à ses prestataires. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’utilisateur, prospect ou client, soit nécessaire.

 

Dans le cadre du RGPD, vous êtes considéré comme une personne concernée si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous. Pour cette raison, vous pouvez faire usage de divers droits des personnes concernées qui sont listés dans le règlement général sur la protection des données. Il s’agit ici du droit d’accès de la personne concernée (article 15 du RGPD), du droit de rectification (article 16 du RGPD), du droit à l’effacement (article 17 du RGPD), du droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), du droit d’opposition (article 21 du RGPD), du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (article 77 du RGPD) ainsi que du droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@libertaip.com ou par courrier postal à l’attention de Monsieur Olivier NICOLLE à l’adresse suivante : Résidence la Punta 3 Bâtiment N Porto Pollo 20140 Serra di Ferro accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
 

Dans la mesure où nous avons obtenu le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, alinéa 1A du RGPD s’applique comme base juridique.

Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou des mesures précontractuelles prises par la personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1b du RGPD s’applique comme base juridique.  Si le traitement des données est le résultat d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, nous nous référons alors à l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1c du RGPD comme base légale. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, il s’agit de la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa (RGPD). Si le traitement des données sert une mission d’intérêt public ou est effectué dans l’exercice de l’autorité publique, nous renvoyons à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa du RGPD. Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers, sans porter atteinte aux intérêts, aux droits fondamentaux ou aux libertés de la personne concernée, l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa du RGPD s’applique comme base juridique.

ARTICLE 7 - COOKIES

Lors de la consultation de notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette par le site « libertaip.com ».


ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


ARTICLE 9 – CONTACT

 

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@libertaip.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.